Entente légale

CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE SAQ-B2B
ENTRE LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC ET LE FOURNISSEUR
(TERMES ET CONDITIONS)

  1. DÉFINITIONS
  2. Dans le présent contrat, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le singulier s'interprète comme pluriel et le genre masculin comme féminin ou neutre, selon le cas, et les expressions suivantes signifient :

    1. « Fournisseur (s) » : un détenteur d'un permis industriel ou artisanal émis en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (R.I.R.Q., c. S-13) dans le cas des Produits embouteillés au Québec et, dans les autres cas, un producteur, un distillateur, un brasseur, un négociant en vins ou spiritueux ou le détenteur des droits sur une marque en autant que ce dernier ait sa place d'affaires dans le même pays que le producteur.
    2. « Personne » : une personne physique, une société, une corporation ou tout organisme, gouvernemental ou autre.
    3. « Produit(s) » : les vins, les spiritueux, les bières ou les autres boissons alcooliques ainsi que les colis cadeaux composés de boissons alcooliques.
    4. « Renseignements confidentiels » : les renseignements confidentiels ou exclusifs dont il est question au présent contrat désignent l'ensemble des renseignements et des données de nature confidentielle, y compris, sans restriction, les données techniques, financières et commerciales ainsi que tout autre renseignement déclaré confidentiel par l'une ou l'autre des parties.
    5. « SAQ-B2B » : le portail transactionnel indépendant à l'usage exclusif de la SAQ et du fournisseur ayant pour but de permettre à la SAQ d'effectuer ses achats de produits auprès du fournisseur au moyen d'échange de données informatisées.
    6. « SAQ » : Société des alcools du Québec.

  3. PORTAIL TRANSACTIONNEL
    1. SAQ-B2B est un portail transactionnel indépendant ayant pour objet de permettre à la SAQ d'effectuer ses achats de produits auprès du fournisseur au moyen d'échange de données informatisées.
    2. Les échanges de données informatisées entre la SAQ et le fournisseur, concerneront, principalement, les demandes d'échantillons, les demandes de mise à jour des prix des produits, les commandes, les modifications aux commandes, la confirmation de la réception des commandes, les réponses aux demandes d'échantillons, les propositions de prix, les confirmations des commandes, le rejet des commandes et la confirmation de l'expédition des commandes.

  4. OBJET
  5. Le présent contrat vise à établir les modalités d'inscription du fournisseur sur le site SAQ-B2B (ci-après nommé le « Site ») et à fournir les modalités entourant l'achat de produits qu'effectuera la SAQ auprès du fournisseur via SAQ-B2B.

  6. ADMISSIBILITÉ
  7. Tout fournisseur ayant ou non un produit inscrit à la base de données de la SAQ ou accepté pour inscription par la SAQ est admissible sans frais.

  8. INSCRIPTION
  9. Lors de son inscription, le fournisseur se fait attribuer un nom d'usager et un mot de passe. En s'inscrivant, le fournisseur accepte les termes et conditions du présent contrat.

  10. CHANGEMENT DU MOT DE PASSE
  11. Le fournisseur pourra changer son mot de passe pour en choisir un nouveau qu'il sera seul à connaître. Le fournisseur est entièrement responsable des opérations effectuées avec ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et il est entièrement responsable des opérations effectuées par ses employés, agents et représentants. Le fournisseur accepte d'aviser la SAQ, sans délai, de toute utilisation non autorisée du site (incluant l'utilisation non autorisée d'un nom d’utilisateur ou d'un mot de passe) par tout employé, agent ou représentant du fournisseur ou par toute autre personne.

    L'accès non autorisé au site ou aux installations informatiques ou de télécommunications afin d'accéder au site constitue un défaut aux termes du présent contrat s'il n'est pas remédié à ce défaut dans les meilleurs délais suivant un avis à cet effet par la SAQ au fournisseur. Ne constitue pas un défaut en vertu de ce paragraphe, l'utilisation non autorisée du site par une personne autre qu'un employé, agent ou représentant du fournisseur si le fournisseur a utilisé des moyens raisonnables afin de prévenir cette utilisation.

  12. NOTIFICATION DE COMMUNICATION
  13. En étant membre du site, le fournisseur recevra automatiquement des courriels de notification concernant la publication d’appels d’offres ou des communications émises par la SAQ et qui sont reliées aux différentes activités transactionnelles. Les utilisateurs ne peuvent pas de désabonner de ces avis.

  14. MODALITÉS D'ACHAT (BON DE COMMANDE)
  15. La SAQ commande les produits par le biais d'un bon de commande que la SAQ adresse au fournisseur via SAQ-B2B (ci-après nommé le « Bon de commande »). Le bon de commande contient les termes et conditions d'achats des produits par la SAQ auprès du fournisseur. Les termes et conditions du bon de commande sont disponibles pour consultation lors de l'acceptation de chaque commande par le fournisseur.

  16. ACCEPTATION OU REFUS D'UNE COMMANDE PAR LE FOURNISSEUR
  17. Sur réception d'un bon de commande, le fournisseur doit envoyer, via SAQ-B2B, une confirmation d'acceptation soit totale ou soit partielle de la commande ou encore, envoyer un avis de refus de telle commande, le cas échéant. Lorsque le fournisseur accepte totalement ou partiellement une commande, il s'engage à se conformer à tous les termes et conditions du bon de commande. Le fournisseur s'engage également à se conformer à tous les termes et conditions de la Politique d’achat et de mise en marché de la SAQ (ci-après nommé « la Politique d’achat et de mise en marché »). Les termes et conditions de la Politique d’achat et de mise en marché sont disponibles pour consultation lors de l'acceptation de chaque commande par le fournisseur. Les termes et conditions de la Politique d’achat et de mise en marché sont réputés faire partie intégrante du bon de commande. En cas d'incompatibilité entre les termes et conditions de la Politique d’achat et de mise en marché et les termes et conditions du bon de commande, les conditions du bon de commande prévaudront. Aucune condition proposée par le fournisseur en acceptant ou en recevant une commande ne liera la SAQ sans son consentement écrit.

  18. APPEL D'OFFRES
  19. La SAQ effectue certains achats par appel d'offres. Ces derniers sont publiés sous l’onglet Appel d’offres, du menu principal.

  20. SÉCURITÉ
  21. La SAQ s'engage à assurer le bon fonctionnement du site afin d'en offrir l'accès en tout temps au fournisseur, ainsi qu'à maintenir et à faire les mises à jour de son infrastructure technique et fonctionnelle. La SAQ s'engage à opérer et à gérer le site afin d'en assurer sa sécurité et celle des renseignements confidentiels du fournisseur en adoptant des mesures de sécurité reconnues par l'industrie, telles que, l'imposition de mesures d'authentification, l'imposition d'un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, l'installation et la mise à jour régulière d'un logiciel anti-virus, l'encryption de données et l'installation d'un coupe-feu (lequel sera mis à jour régulièrement et géré de façon à ce qu'un enregistrement des entrées, des sorties et des tentatives d'entrées soit effectué régulièrement).

  22. PANNE DU SITE
  23. La SAQ a établi des mécanismes de contrôle et des plans d'urgence afin d'assurer que l'utilisation du site ne soit pas interrompue plus de vingt-quatre (24) heures. Si un tel événement se produisait, des modes alternatifs de communication seront alors mis en place au bénéfice du fournisseur.

  24. REGISTRE DES TRANSACTIONS
  25. La SAQ et le fournisseur s'engagent à tenir respectivement un registre destiné à leur permettre de retrouver dans une forme imprimée, l'ensemble des documents et des messages échangés sur le site suivant l'ordre chronologique. À cet effet, les parties prendront les mesures nécessaires afin que les documents et messages transmis et reçus soient conservés de manière à constituer un enregistrement fiable et inaltérable.

  26. POLITIQUE D'UTILISATION DU SITE
  27. Tout fournisseur doit utiliser le site uniquement pour les fins auxquelles il est destiné et conformément au présent contrat.

    Par conséquent, le fournisseur s'engage à : i) respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur dont notamment, les lois relatives à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées ; ii) ne pas usurper l'identité de quiconque, fournir de faux renseignements ou autrement représenter de façon trompeuse des liens avec toute personne, organisation ou autre entité ; iii) ne pas utiliser le site afin d'amasser ou cueillir des renseignements personnels et commerciaux, incluant sans s'y limiter, des renseignements de nature financière à propos d'autres fournisseurs inscrits sur le site ; iv) ne pas afficher, promouvoir ou transmettre sur le site, des éléments de quelque sorte ou de quelque nature qui puissent être illégaux, harcelants, diffamatoires, injurieux, menaçants, blessants, vulgaires, obscènes, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ; v) ne pas transmettre ou afficher tout élément encourageant une conduite pouvant constituer un acte criminel, engager une responsabilité civile ou autrement contrevenir à toute loi ; vi) ne pas gêner l'utilisation ou la jouissance du site par la SAQ ou les autres fournisseurs, ne procéder à aucun sondage, concours, chaîne de lettres, et afficher ou envoyer des courriels ou messages publicitaires par distribution massive et non sollicitée ; vii) ne pas télécharger ni distribuer, de quelque manière que ce soit, des fichiers pouvant être contaminés par des virus, des fichiers corrompus ou altérés, ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement du site ou de l'ordinateur d'autrui ; viii) ne pas gêner ni perturber le fonctionnement des réseaux reliés au site ; ix) ne poser aucun geste qui impose une charge démesurée ou disproportionnée sur l'infrastructure du site ; x) ne pas divulguer son mot de passe à des tiers, ni utiliser son mot de passe à des fins non autorisées.

  28. INDEMNISATION
  29. Le fournisseur s'engage à indemniser la SAQ contre toute réclamation ou tout dommage pouvant résulter d'une contravention aux obligations stipulées au présent contrat, notamment à l'article 14 des présentes.

  30. MODIFICATIONS
  31. Sous réserve du respect des accords internationaux applicables, la SAQ peut modifier en tout temps les termes et conditions du présent contrat. La SAQ en informe préalablement le fournisseur.

  32. RÉSILIATION
  33. La SAQ peut résilier en tout temps le présent contrat si le fournisseur est en défaut de remplir l'une ou l'autre des obligations stipulées au présent contrat.

    La SAQ peut en tout temps résilier le présent contrat si le fournisseur perd sa qualité de « Fournisseur » telle que cette expression est définie aux présentes.

    Le présent contrat sera résilié de plein droit si l'une ou l'autre des parties fait faillite, devient insolvable ou commet tout acte au bénéfice de ses créanciers aux termes de toute loi sur la faillite ou l'insolvabilité.

    En cas de résiliation du présent contrat, le fournisseur devra cesser l'utilisation du site et la SAQ pourra alors mettre fin à tout accès au site par le fournisseur.

  34. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
  35. Chaque partie déploiera les efforts nécessaires afin de préserver la confidentialité des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre du présent contrat ou résultant de celui-ci. De plus, chaque partie s'engage à n'utiliser les renseignements confidentiels de l'autre partie que pour les fins du présent contrat et non à d'autres fins (et plus particulièrement, à ne pas en faire un usage commercial ou à les utiliser pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice d'un tiers).

    Les parties ne pourront, en aucun temps, que ce soit avant ou après l'expiration ou la résiliation prématurée du présent contrat, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de l'autre partie, divulguer ou permettre à ses officiers, administrateurs, ses employés, ses agents, mandataires ou ses sous-traitants de divulguer à qui que ce soit les renseignements confidentiels de l'autre partie.

    Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas à la divulgation des renseignements confidentiels: i) qui ont été introduits dans le domaine public sans qu'il n'y ait eu violation des engagements de confidentialité découlant des présentes; ii) qui doivent, selon la loi, être divulgués à une personne autorisée à les recevoir; iii) qui sont requis, notamment, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (R.I.R.Q., c. A-2.1) et aux termes des règlements relatifs à une commission sur les valeurs mobilières et généralement, mais sans limitation, en vertu de toute législation applicable aux compagnies publiques cotées en bourse; iv) qui sont requis dans le cadre de procédures contre l'une ou l'autre des parties devant un tribunal arbitral ou devant toute autorité gouvernementale ayant un pouvoir d'enquête; v) qui sont requis par les agents, mandataires, sous-traitants, consultants, assureurs, banquiers ou conseillers juridiques d'une partie, à condition toutefois que la divulgation soit limitée à l'information strictement nécessaire à l'exercice de leur fonction; vi) qui sont obtenus d'un tiers, sans qu'il y ait eu violation d'un engagement de confidentialité; vii) qui sont déjà connus par la partie qui les reçoit.

  36. INFORMATION TRANSMISE AUX AGENTS INSCRITS SUR SAQ-B2B
  37. Sous l'onglet Transmission de l’info. aux agents, le fournisseur peut accéder à un hyperlien qui l’invite à ajouter une règle pour désigner un agent inscrit sur la plateforme SAQ-B2B. En désignant tel agent, le fournisseur accepte que l’information relative à ses activités sur SAQ-B2B soit accessible de façon sécuritaire et confidentielle par le compte du fournisseur, pour le bénéfice exclusif de cet agent. En tout temps, le fournisseur peut remplacer l’agent qu’il aura désigné à condition toutefois, que le nouvel agent choisi soit un représentant autorisé du fournisseur auprès de la SAQ. En tout temps, le fournisseur peut requérir que l’information soit transmise au bénéfice de son agent soit retirée du site.

  38. TERMINAISON
  39. Le fournisseur peut, en tout temps, mettre fin à son inscription au site sur simple avis écrit transmis à la SAQ et sous réserve de l'accomplissement de toute commande alors en cours d'exécution. La SAQ se réserve le droit de mettre fin à l'existence du présent site à son entière discrétion.

  40. LOIS APPLICABLES
  41. Le présent contrat sera régi et interprété en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les parties conviennent et acceptent que seuls les tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, auront juridiction pour trancher tout litige ou différend découlant du présent contrat.

  42. LANGUE OFFICIELLE DU CONTRAT
  43. Nonobstant le fait que le fournisseur puisse lire le présent contrat ou tout autre document se rapportant au site dans une autre langue que le français, la SAQ et le fournisseur reconnaissent expressément que le présent contrat est conclu en français et que seule la version française de tout tel contrat ou document constituera l'entente liant les parties.

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