Informations commerciales SAQ

Informations commerciales SAQ Conditions d'utilisation de l'information L'information commerciale disponible par l'entremise de ce service est la propriété exclusive de la Société des Alcools du Québec (SAQ). L'abonné reconnaît que le seul droit qui lui est consenti par la SAQ est celui d'utiliser ces données pour les fins de son entreprise. L'abonné convient que ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins autres que celles prévues aux conditions contractuelles énoncées ci-après sans l'autorisation préalable écrite d'un représentant autorisé de la SAQ. Abonnement au service Les conditions relatives à l'abonnement à ce service sont énoncées ci-dessous. 1. Description des services L'abonnement à ce service permet d'obtenir de l'information commerciales sur les ventes effectuées par la SAQ pour les produits sélectionnés ou pour l'ensemble des produits d'une catégorie. Cette information est organisée sous forme de rapports ou de données brutes. Les rapports que l'abonné peut commander sont les suivants : Rapport 1 : Détails par produit Ce rapport permet de suivre l'évolution des ventes d'un produit donné sur 13 périodes comptables dans les réseaux de vente de la SAQ. Les trois (3) périodes les plus récentes peuvent être détaillées par semaine. Il permet également de connaître les inventaires disponibles en entrepôts et en succursales pour ce produit ainsi qu'un historique des commandes. Un saut de page est effectué à chaque changement de produit. Il est à noter que l'abonné qui n'est pas fournisseur de ce produit, ou qui n'est pas l'agence de représentation du produit, ne pourra obtenir que les données relatives à l'évolution des ventes, les autres données étant à l'usage exclusif du fournisseur et de son agence de représentation. Rapport 2 : Sommaire des ventes Ce rapport présente, pour chaque produit faisant l'objet de l'abonnement, les ventes de la période sélectionnée ainsi que celle des 13 périodes précédentes. Les trois (3) périodes les plus récentes peuvent être détaillées par semaine. Une ligne est présentée par produit et un grand total pour tous les produits est aussi fourni. Rapport 3: Ventes par produit - 50 meilleures succursales Ce rapport présente, par produit, l'ordonnancement des succursales selon les ventes d'une période spécifique. Les 50 meilleures succursales sont affichées. Une ligne est présentée par succursale. Un saut de page est effectué à chaque changement de produit. Rapport 4 : Évolution des ventes par catégories Ce rapport présente, pour tous les produits vendus dans les succursales de la SAQ, l'ordonnancement par catégorie des produits selon les ventes totales de l'année courante. Pour chaque produit, la variation entre les ventes de la période courante et la période précédente, de même qu'entre la période courante et la même période de l'année précédente, est affichée en pourcentage. Une ligne est présentée par produit et un total pour tous les produits de chaque catégorie est aussi fourni. Un saut de page est effectué à chaque changement de catégorie. Une première page présente le sommaire des catégories. Téléchargement des données brutes Cette option d'abonnement inclut tous les fichiers de données brutes requis en vue de permettre à une entreprise de créer ses propres rapports. L'abonnement n'est disponible que dans un seul bloc et requiert un traitement informatique. Il s'adresse aux entreprises disposant des ressources technologiques nécessaires pour assurer le traitement des données, lesquelles demeurent en tout temps propriété de la SAQ et assujetties aux conditions du contrat d'abonnement. Les informations relatives au format des données peuvent être obtenues en adressant un message spécifiant l'objet de votre demande à infoagent@saq-b2b.com. 2. Frais La page d'abonnement présente les différents frais applicables à chaque service. Chaque abonnement est sujet au paiement de frais d'administration. Les frais d'abonnement varient en fonction du type de rapport choisi et du nombre de produits sélectionnés. Les frais facturés à l'abonné lors de la confirmation de son abonnement sont payables dans les trente (30) jours de la confirmation de l'abonnement. 3. Durée L'abonnement à ce service est valide pour une période d'un an, à moins qu'il n'ait été résilié avant cette date conformément aux dispositions prévues aux conditions contractuelles. 4. Disponibilité des données Les données seront généralement extraites en fin de journée le samedi, ensuite traitées et rendues disponibles le lundi. Toutefois, la mise en disponibilité des données pourra être retardée si cela s'avère nécessaire. Des communiqués ponctuels seront émis à cet effet, le cas échéant. 5. Support aux utilisateurs Pour de l'assistance à propos de l'utilisation de la fonction Infocom, s.v.p. communiquez avec : infoagent@saq-b2b.com Conditions contractuelles 1. Abonnement Conformément aux termes et conditions prévus aux présentes et en considération du paiement du prix de l'abonnement, la SAQ fournira à l'abonné, par l'entremise du site SAQ-B2B, les données qui ont fait l'objet de sa demande d'abonnement, laquelle fait partie intégrante des présentes. 2. Usage des données et confidentialité L'abonné reconnaît que les données recueillies par l'entremise de ce service sont la propriété de la SAQ. L'abonné s'engage à n'utiliser les données que pour les fins de l'exploitation de sa propre entreprise. L'abonné s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas rendre les données accessibles à toute personne autre que ses employés qui en ont besoin pour les fins de leur travail, ses vérificateurs ou autres consultants appelés à travailler dans le cours normal des affaires de l'abonné. L'abonné ne peut divulguer, fournir ou transmettre les données à un tiers, y compris ses filiales ou sociétés qui lui sont associées, en tout ou en partie, de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la SAQ. Malgré ce qui précède, l’abonné peut communiquer les données obtenues dans le cadre de son abonnement à une entreprise de traitement de données selon les modalités suivantes : (i) Aux fins des présentes, une entreprise de traitement de données a pour objectif de rendre disponible à ses clients un service logiciel permettant l’organissation, l’analyse et la production de rapports à l’aide des données brutes obtenues dans le cadre du service Infocom; (ii) L’entreprise de traitement de données doit être reconnue par SAQ. La liste des entreprises de traitement de données reconnues par la SAQ est disponible en communiquant avec cette dernière; (iii) L’abonné doit, sur demande, confirmer à la SAQ de son utilisation des servives d’une entreprise de traitement de donnée; (iv) L’abonné ne doit pas obtenir dans le cadre de son entente avec la firme de traitement de données, des données accessibles par le service Infocom et pour lesquelles il ne dispose pas d’un abonnement valide auprès de la SAQ. 3. Qualité des données La SAQ s'engage à déployer les efforts raisonnables nécessaires pour constituer et fournir des données de qualité. Cependant, elle ne peut garantir que les données ne comportent ou ne pourront comporter aucune erreur et elle ne peut en conséquence être tenue responsable pour tous dommages, incluant toute perte de profit, découlant directement ou indirectement de l'utilisation des données. 4. Traitement des données brutes L'abonné qui souscrit au service de téléchargement des données brutes assume l'entière responsabilité du traitement de ces données et du développement, de l'entretien et du support de tout système ou logiciel requis afin de traiter ces données. La SAQ se réserve le droit de modifier le format ou la présentation des données brutes et elle ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage subi par l'abonné, de quelque nature qu'il puisse être, découlant d'une telle modification, dont notamment les frais encourus par l'abonné pour modifier ses systèmes ou logiciels. L'abonné reconnaît que le traitement des données brutes par ses systèmes et logiciels est susceptible d'affecter la fiabilité de celles-ci. Par conséquent, l'abonné dégage la SAQ de toute responsabilité quant à l'exactitude des données figurant aux rapports générés par ses systèmes et logiciels. 5. Arrêt du service La SAQ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à ce service en tout ou en partie. Dans un tel cas, la SAQ remboursera à l'abonné une partie du prix de son abonnement en proportion de la valeur de la portion non écoulée de l'abonnement, et ce, dans les trente (30) jours de la cessation du service 6. Renouvellement d'abonnement L'abonnement à ce service est automatiquement renouvelé pour une période additionnelle d'un an , à moins que l'abonné n'avise la SAQ, au moins quinze (15) jours avant la fin de la période d'abonnement, qu'il n'entend pas renouveler son abonnement. L'abonnement est renouvelé aux mêmes termes et conditions, à moins que la SAQ n'ait avisé l'abonné, au moins trente (30) jours avant la fin de l'abonnement, qu'elle modifiait les termes et conditions de l'abonnement. 7. Prix de l'abonnement Le prix de l'abonnement est payable en un seul versement et n'est pas remboursable. Lors de l'abonnement initial, ainsi qu'à chaque renouvellement, l'abonné doit payer les frais d'administration en vigueur. Le prix de l'abonnement est payable dans les trente (30) jours suivant la date de confirmation de l'abonnement ou la date de son renouvellement, selon le cas. Tout ajout de produit ou de service requis par l'abonné pendant la période d'abonnement lui sera facturé au prorata de la période non écoulée de l'abonnement. L'abonné reconnaît que, même si pendant la durée de l'abonnement il cesse volontairement d'utiliser un ou plusieurs des services qu'il a commandés ou qu'il est empêché de continuer d'utiliser ces services en raison d'un événement hors de son contrôle, tel par exemple la fin de son mandant d'agence de représentation pour un produit donné, il ne pourra prétendre à aucune réduction du prix de l'abonnement. La SAQ se réserve le droit de mettre fin au service dans l'éventualité où l'abonné n'acquitterait le paiement de son abonnement dans les délais prescrits. 8. Résiliation La SAQ pourra résilier le contrat sur simple avis écrit transmis à l'abonné, la résiliation prenant effet à la date indiquée dans l'avis dans les cas suivants : a) si l'abonné, faisant affaires sous son nom personnel, décède ou devient incapable d'assumer ses obligations en vertu du contrat. b) si l'abonné fait cession de ses biens ou fait une proposition à ses créanciers, si une ordonnance de séquestre est prononcée contre lui, s'il fait l'objet d'une ordonnance de liquidation, s'il se prévaut des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou se place dans une situation équivalente, si la totalité ou la quasi-totalité des biens de l'abonné sont saisis ou si un gardien, un séquestre ou un autre administrateur est nommé pour l'administration de ses biens. La SAQ se réserve le droit de résilier le contrat si l'abonné fait défaut de remplir l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Pour ce faire, la SAQ doit aviser l'abonné par écrit de son intention de résilier le contrat en précisant les motifs justifiant cette résiliation. L'abonné disposera alors d'un délai de quinze (15) jours de la réception de l'avis pour remédier au défaut énoncé dans l'avis, faute de quoi le contrat sera automatiquement résilié. Toutefois, si le défaut n'est pas de nature à être corrigé, la résiliation prendra effet dès l'envoi de l'avis. 9. Survie des obligations Les obligations de l'abonné prévues à la clause « usage des données et confidentialité » continueront de lier l'abonné même si le contrat est échu ou a été résilié avant terme. 10. Indemnisation Advenant toute poursuite ou réclamation d'un tiers contre la SAQ, ses officiers, employés ou agents, en relation avec la fourniture des données, l'abonné prendra fait et cause et tiendra ces personnes quittes et indemnes de tous dommages-intérêts, amendes frais et débours (dont les honoraires raisonnables d'avocat pour se défendre) encourus par elles à l'occasion ou en conséquence de ces poursuites ou réclamations. 11. Cession L'abonné ne peut, sans avoir obtenu l'autorisation écrite de la SAQ au préalable et aux conditions celle-ci pourra déterminer, vendre, céder ou transporter, en tout ou en partie, les droits découlant de son abonnement et du présent contrat. 12. Lois applicables Le présent contrat est réputé avoir été conclu au Québec et il doit être interprété selon les lois en vigueur au Québec. Les tribunaux judiciaires siégeant dans le district de Montréal ont compétence exclusive pour disposer de tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant.