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Entente légale

CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE SAQ-B2B ENTRE LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC ET LE FOURNISSEUR
(TERMES ET CONDITIONS) (le « CONTRAT »)


1.   DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le singulier s'interprète comme pluriel et le genre masculin comme féminin ou neutre, selon le cas, et les expressions suivantes signifient :

« AGENT DE REPRÉSENTATION ACCRÉDITÉ » : personne autorisée par la SAQ à solliciter des commandes de boissons alcooliques auprès de clients que l’agent détermine, à recevoir de telles commandes, à se procurer auprès de la SAQ et au nom du client les boissons alcooliques commandées par ce client et à livrer ou faire livrer au client les boissons alcooliques commandées par ce dernier.

« BON DE COMMANDE »: le Bon de commande contient les termes et conditions d'achats des Produits par la SAQ auprès du Fournisseur.

« Fournisseur (s) » : un détenteur d'un permis industriel ou artisanal émis en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (R.I.R.Q., c. S-13) dans le cas des Produits embouteillés au Québec et, dans les autres cas, un producteur, un distillateur, un brasseur, un négociant en vins ou spiritueux ou le détenteur des droits sur une marque en autant que ce dernier ait sa place d'affaires dans le même pays que le producteur. Cette définition inclut l’Agent de représentation accrédité lorsque le contexte s’y prête

« Personne » : une personne physique, une société, une corporation ou tout organisme, gouvernemental ou autre.

« Produit(s) » : les vins, les spiritueux, les bières ou les autres boissons alcooliques ainsi que les colis cadeaux composés de boissons alcooliques.

« Renseignements confidentiels » : les renseignements confidentiels ou exclusifs dont il est question au présent contrat désignent l'ensemble des renseignements et des données de nature confidentielle, y compris, sans restriction, les données techniques, financières et commerciales ainsi que tout autre renseignement déclaré confidentiel par l'une ou l'autre des parties.

« Site » : le portail transactionnel indépendant SAQ-B2B à l'usage exclusif de la SAQ et du fournisseur ayant pour but de permettre à la SAQ d'effectuer ses achats de produits auprès du fournisseur au moyen d'échange de données informatisées.

« SAQ » : Société des alcools du Québec.

2.   PORTAIL TRANSACTIONNEL

Le Site est un portail transactionnel indépendant ayant pour objet de permettre à la SAQ d'effectuer ses achats de produits auprès du fournisseur au moyen d'échange de données informatisées.

Les échanges de données informatisées entre la SAQ et le fournisseur, concerneront, principalement, les demandes d'échantillons, les demandes de mise à jour des prix des produits, les commandes, les modifications aux commandes, la confirmation de la réception des commandes, les réponses aux demandes d'échantillons, les propositions de prix, les confirmations des commandes, le rejet des commandes et la confirmation de l'expédition des commandes.

3.   OBJET

Le présent contrat vise à établir les modalités d'inscription du fournisseur sur le site SAQ-B2B (ci-après nommé le « Site ») et à fournir les modalités entourant l'achat de produits qu'effectuera la SAQ auprès du fournisseur via le Site.

4.   ADMISSIBILITÉ

Tout fournisseur ayant ou non un produit inscrit à la base de données de la SAQ ou accepté pour inscription par la SAQ est admissible sans frais.

5.   INSCRIPTION

Lors de son inscription, le fournisseur se fait attribuer un nom d'usager et un mot de passe. En s'inscrivant, le fournisseur accepte les termes et conditions du présent contrat et s’engage à s’y conformer.

6.   ACCÈS AU SITE

Le fournisseur pourra changer son mot de passe pour en choisir un nouveau qu'il sera seul à connaître. Le fournisseur est entièrement responsable des opérations effectuées avec ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et il est entièrement responsable des opérations effectuées par ses employés, agents et représentants. Le fournisseur accepte d'aviser la SAQ, sans délai, de toute utilisation non autorisée du site (incluant l'utilisation non autorisée d'un nom d’utilisateur ou d'un mot de passe) par tout employé, agent ou représentant du fournisseur ou par toute autre personne.

L'accès non autorisé au Site ou aux installations informatiques ou de télécommunications afin d'accéder au Site constitue un défaut aux termes du présent Contrat et ce, nonobstant le fait que le Fournisseur ait utilisé des moyens raisonnables afin de prévenir une telle utilisation. La SAQ se réserve le droit de suspendre l’accès au Fournisseur en cas d’accès non autorisé. Le Fournisseur devra obtenir l’autorisation de la SAQ afin de retrouver son accès.

7.   NOTIFICATION DE COMMUNICATION

En étant membre du site, le fournisseur recevra automatiquement des courriels de notification concernant la publication d’appels d’offres ou des communications émises par la SAQ et qui sont reliées aux différentes activités transactionnelles. Dans l’éventualité où le Fournisseur se désabonnait de telles communications, le Fournisseur est présumé connaître le contenu de ces communications et la SAQ se dégage de toute responsabilité par rapport à des informations que le Fournisseur aurait reçues s’il avait maintenu son abonnement à ces communications.

8.   MODALITÉS D'ACHAT (BON DE COMMANDE)

La SAQ commande les produits par le biais d'un bon de commande que la SAQ adresse au fournisseur via SAQ-B2B (ci-après nommé le « Bon de commande »). Le bon de commande contient les termes et conditions d'achats des produits par la SAQ auprès du fournisseur. Les termes et conditions du bon de commande sont disponibles pour consultation lors de l'acceptation de chaque commande par le fournisseur.

9.   ACCEPTATION OU REFUS D'UNE COMMANDE PAR LE FOURNISSEUR

Sur réception d'un Bon de commande, le Fournisseur doit envoyer, via le Site, une confirmation d'acceptation soit totale ou soit partielle de la commande ou encore, envoyer un avis de refus de telle commande, le cas échéant. Lorsque le Fournisseur accepte totalement ou partiellement une commande, le Fournisseur est présumé avoir accepté tous les termes et conditions du Bon de commande alors en vigueur et s'engage à s’y conformer. Le Fournisseur s'engage également à se conformer à toutes les politiques en vigueur à la SAQ le concernant, notamment mais non limitativement, les termes et conditions de la Politique d’achat et de mise en marché de la SAQ ainsi qu’à tous les termes et conditions du Code de conduite des Fournisseurs (ci-après collectivement désignés les « Politiques ») dans la forme alors en vigueur au moment de l’acceptation du Bon de commande. Les termes et conditions des Politiques sont disponibles pour consultation lors de l'acceptation de chaque commande par le Fournisseur ou sur le Site. Les termes et conditions des Politiques sont réputés faire partie intégrante du Contrat et du Bon de commande. En cas d'incompatibilité entre les termes et conditions des Politiques et les termes et conditions du Bon de commande, les conditions du Bon de commande prévaudront. Aucune condition proposée par le Fournisseur en acceptant ou en recevant une commande ne liera la SAQ sans son consentement écrit. La SAQ se réserve le droit de modifier les termes et conditions de ses Bons de commande et de ses Politiques en tout temps.

10.  APPEL D'OFFRES

La SAQ effectue certains achats par appel d'offres. Ces derniers sont publiés sous l’onglet Appel d’offres, du menu principal.

11.  SÉCURITÉ

La SAQ s'engage à assurer le bon fonctionnement du Site afin d'en offrir l'accès en tout temps au Fournisseur, ainsi qu'à maintenir et à faire les mises à jour de son infrastructure technique et fonctionnelle. La SAQ s'engage à opérer et à gérer le Site afin d'en assurer sa sécurité et celle des Renseignements Confidentiels du Fournisseur en adoptant des mesures de sécurité reconnues par l'industrie, telles que, l'imposition de mesures d'authentification, l'imposition d'un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, l'installation et la mise à jour régulière d'un logiciel anti-virus, l'encryption de données et l'installation d'un coupe-feu (lequel sera mis à jour régulièrement et géré de façon à ce qu'un enregistrement des entrées, des sorties et des tentatives d'entrées soit effectué régulièrement).Nonobstant ce qui précède, la SAQ ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que le Fournisseur pourrait subir en raison de l’utilisation ou de sa navigation sur le Site.

12.  PANNE DU SITE

La SAQ a établi des mécanismes de contrôle et des plans d'urgence afin d'assurer que l'utilisation du site ne soit pas interrompue plus de vingt-quatre (24) heures. Si un tel événement se produisait, des modes alternatifs de communication seront alors mis en place au bénéfice du fournisseur.

13.  REGISTRE DES TRANSACTIONS

La SAQ et le fournisseur s'engagent à tenir respectivement un registre destiné à leur permettre de retrouver dans une forme imprimée, l'ensemble des documents et des messages échangés sur le site suivant l'ordre chronologique. À cet effet, les parties prendront les mesures nécessaires afin que les documents et messages transmis et reçus soient conservés de manière à constituer un enregistrement fiable et inaltérable.

14.  CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Tout fournisseur doit utiliser le site uniquement pour les fins auxquelles il est destiné et conformément au présent contrat.

Par conséquent, le fournisseur s'engage à :

i) respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur dont notamment, les lois relatives à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées ; ii) ne pas usurper l'identité de quiconque, fournir de faux renseignements ou autrement représenter ou ne pas représenter de façon trompeuse des liens avec toute personne, organisation ou autre entité ; iii) ne pas utiliser le site afin d'amasser ou cueillir des renseignements personnels et commerciaux, incluant sans s'y limiter, des renseignements de nature financière à propos d'autres fournisseurs inscrits sur le site ; iv) ne pas afficher, promouvoir ou transmettre sur le site, des éléments de quelque sorte ou de quelque nature qui puissent être illégaux, harcelants, diffamatoires, injurieux, menaçants, blessants, vulgaires, obscènes, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ; v) ne pas transmettre ou afficher tout élément encourageant une conduite pouvant constituer un acte criminel, engager une responsabilité civile ou autrement contrevenir à toute loi ; vi) ne pas gêner l'utilisation ou la jouissance du site par la SAQ ou les autres fournisseurs, ne procéder à aucun sondage, concours, chaîne de lettres, et afficher ou envoyer des courriels ou messages publicitaires par distribution massive et non sollicitée ; vii) ne pas télécharger ni distribuer, de quelque manière que ce soit, des fichiers pouvant être contaminés par des virus, des fichiers corrompus ou altérés, ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement du site ou de l'ordinateur d'autrui ; viii) ne pas gêner ni perturber le fonctionnement des réseaux reliés au site ; ix) ne poser aucun geste qui impose une charge démesurée ou disproportionnée sur l'infrastructure du site ; x) ne pas divulguer son mot de passe à des tiers, ni utiliser son mot de passe à des fins non autorisées.

En naviguant sur le Site, le Fournisseur reconnaît et accepte le présent Contrat et s’engage à s’y conformer intégralement. Le présent Contrat est d’une durée indéterminée, prend effet au moment de l’accès par le Fournisseur au Site et se termine au moment où le Fournisseur cesse toute relation avec la SAQ.

Dans l’éventualité où le Fournisseur est en désaccord avec quelques dispositions du présent Contrat, du Bon de commande ou des Politiques, son seul recours est de cesser son utilisation du présent Site.

15.  INDEMNISATION

Le fournisseur s'engage à indemniser la SAQ contre toute réclamation ou tout dommage pouvant résulter d'une contravention aux obligations stipulées au présent contrat, notamment à l'article 14 des présentes.

16.  MODIFICATIONS

Sous réserve du respect des accords internationaux applicables, la SAQ peut modifier en tout temps les termes et conditions du présent contrat. La SAQ en informe préalablement le fournisseur.

17.  RÉSILIATION

La SAQ peut résilier en tout temps, sans préavis, le présent contrat et mettre ainsi fin aux accès du Fournisseur au Site si le fournisseur est en défaut de remplir l'une ou l'autre des obligations stipulées au présent contrat.

La SAQ peut en tout temps résilier le présent contrat si le fournisseur perd sa qualité de « Fournisseur » telle que cette expression est définie aux présentes.

Le présent contrat sera résilié de plein droit si l'une ou l'autre des parties fait faillite, devient insolvable ou commet tout acte au bénéfice de ses créanciers aux termes de toute loi sur la faillite ou l'insolvabilité.

En cas de résiliation du présent Contrat, le Fournisseur devra cesser l'utilisation du Site et la SAQ pourra alors mettre fin à tout accès au Site par le Fournisseur sans aucun recours de sa part.

18.  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Chaque partie déploiera les efforts nécessaires afin de préserver la confidentialité des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre du présent contrat ou résultant de celui-ci. De plus, chaque partie s'engage à n'utiliser les renseignements confidentiels de l'autre partie que pour les fins du présent contrat et non à d'autres fins (et plus particulièrement, à ne pas en faire un usage commercial ou à les utiliser pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice d'un tiers).

Les parties ne pourront, en aucun temps, que ce soit avant ou après l'expiration ou la résiliation prématurée du présent contrat, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de l'autre partie, divulguer ou permettre à leurs officiers, administrateurs, ses employés, ses agents, mandataires ou ses sous-traitants de divulguer à qui que ce soit les renseignements confidentiels de l'autre partie.

Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas à la divulgation des renseignements confidentiels: i) qui ont été introduits dans le domaine public sans qu'il n'y ait eu violation des engagements de confidentialité découlant des présentes; ii) qui doivent, selon la loi, être divulgués à une personne autorisée à les recevoir; iii) qui sont requis, notamment, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels (R.I.R.Q., c. A-2.1) dans l’éventualité où le Fournisseur est une compagnie publique, aux termes des règlements relatifs à une commission sur les valeurs mobilières et généralement, mais sans limitation, en vertu de toute législation applicable aux compagnies publiques cotées en bourse; iv) qui sont requis dans le cadre de procédures contre l'une ou l'autre des parties devant un tribunal arbitral ou devant toute autorité gouvernementale ayant un pouvoir d'enquête, en autant que la partie détentrice du renseignement en ait été informée et ait eu la possibilité de contester une telle demande; v) qui sont requis par les agents, mandataires, sous-traitants, consultants, assureurs, banquiers ou conseillers juridiques d'une partie, à condition toutefois que la divulgation soit limitée à l'information strictement nécessaire à l'exercice de leur fonction et que ceux-ci s’engagent à conserver la confidentialité des renseignements; vi) qui sont obtenus d'un tiers, sans qu'il y ait eu violation d'un engagement de confidentialité; vii) qui sont déjà connus par la partie qui les reçoit.

19.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tout son contenu sont protégés par le droit d’auteur. Certains noms, mots, titres, logos, graphiques ou dessins, et certaines phrases ou icônes qui figurent sur le Site constituent des marques de commerce, des noms commerciaux, des présentations exclusives ou des Produits et services connexes de la SAQ, d’un concédant de licence, d’un Fournisseur de contenu, d’un Fournisseur de services ou d’un sous-traitant ou d’un autre tiers (collectivement, les « Marques »), et peuvent être protégés au Canada et leur affichage sur le Site ne saurait transposer ou créer une licence ou d’autres droits relatifs aux Marques. Le Fournisseur ne peut, sans le consentement écrit de la SAQ, reproduire, copier, publier, transmettre, communiquer ou utiliser de quelque façon que ce soit le matériel, les renseignements et/ou les marques de commerce affichés sur le Site. Sous réserve des présentes, aucune autre utilisation n’est permise et aucune partie du contenu du Site ne peut être copiée, revendue, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, représentée, affichée ou transmise de quelque façon que ce soit, y compris par voie électronique, mécanique, ou par photocopie, enregistrement ou autrement, sans la permission écrite préalable de la SAQ.

20.  INFORMATION TRANSMISE AUX AGENTS DE REPRÉSENTATION ACCRÉDITÉS INSCRITS SUR SAQ-B2B

Sous l'onglet « Agent délégué », le Fournisseur peut accéder à un hyperlien qui l’invite à ajouter une règle pour désigner un Agent de représentation accrédité inscrit sur la plateforme SAQ-B2B. En désignant tel Agent de représentation accrédité, le Fournisseur accepte que l’information relative à ses activités sur SAQ-B2B soit accessible de façon sécuritaire et confidentielle par le compte du Fournisseur, pour le bénéfice exclusif de cet Agent de représentation accrédité. En tout temps, le Fournisseur peut remplacer l’Agent de représentation accrédité qu’il aura désigné à condition toutefois, que le nouvel Agent de représentation accrédité choisi soit un représentant autorisé du Fournisseur auprès de la SAQ. En tout temps, le Fournisseur peut requérir que l’information transmise au bénéfice de son Agent de représentation accrédité soit retirée du Site en envoyant un avis écrit à la SAQ. Le retrait de l’Agent de représentation accrédité ne sera effectif que lors de la confirmation par la SAQ. Le Fournisseur se porte garant du respect du Contrat par l’Agent de représentation accrédité à qui il souhaite autoriser l’accès et tout défaut de l’Agent de représentation accrédité sera considéré comme étant un défaut du Fournisseur.

21.  TERMINAISON

Le Fournisseur peut, en tout temps, mettre fin à son inscription au Site sur simple avis écrit transmis à la SAQ et sous réserve de l'accomplissement de toute commande alors en cours d'exécution. La SAQ se réserve le droit de mettre fin à l'existence du présent Site à son entière discrétion.

22.  LOIS APPLICABLES

Le présent Contrat sera régi et interprété en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les parties conviennent et acceptent que seuls les tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, auront juridiction pour trancher tout litige ou différend découlant du présent Contrat.

23.  LANGUE OFFICIELLE DU CONTRAT

Nonobstant le fait que le Fournisseur puisse lire le présent Contrat ou tout autre document se rapportant au Site dans une autre langue que le français, la SAQ et le Fournisseur reconnaissent expressément que le présent Contrat est conclu en français et que seule la version française de tout tels Contrat ou document constituera l'entente liant les parties.